Le don de jours à un collègue d'enfant gravement malade

Le décret au journal officiel sur les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, est paru.

à consulter ici :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645224&dateTexte=&categorieLien=id


extrait :
Article 1 :
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.